Art. 221. – Sous réserve des dispositions du code civil, la présente loi s’applique à tous les citoyens .algériens et autres résidents en Algérie Art. 222. – En l’absence d’une disposition dans la présente loi, il est fait référence aux ...

Art. 213. – La constitution d’un bien de mainmorte (waqf) est le gel de propriété d’un bien au profit de .toute personne à perpétuité et sa donation Art. 214. – Le constituant d’un lien de mainmorte (waqf) peut s’en réserver ...

.Art. 202. – La donation est le transfert à autrui de la propriété d’un bien à titre gratuit Il est permis au donateur d’exiger du donataire l’accomplissement d’une condition qui rend la donation .définitive Art. 203. – Le donateur doit ...

Art. 184. – Le testament est l’acte par lequel une personne transfert un bien à titre gratuit pour le .temps où elle n’existera plus .Art. 185. – Les dispositions testamentaires ne peuvent excéder la limite du tiers du patrimoine .L’excédent ...

: Art. 180. – Sont prélevés de la succession 1°) les frais des funérailles et d’inhumation dans les limites admises – 2°) le paiement des dettes dûment établies, à la charge du de cujus – 3°) les biens objets d’un ...

Le cas dit al aqdariya et al ghara Art. 175. – Il n’y a pas de part obligatoire en faveur de la soeur en présence du grand-père, sauf dans le .cas aqdariya qui associe à la succession l’époux, la mère, ...

Art. 173. Il sera prélevé sur la succession au profit de l’enfant à naître une part supérieure à celle – devant revenir à un seul fils ou une seule fille, si celui-ci a vocation avec les héritiers à la succession ou ...

Art. 169. Si une personne décéde en laissant des descendants d’un fils décédé avant ou en même – temps qu’elle, ces derniers doivent prendre lieu et place de leur auteur dans la vocation à la succession du .de cujus selon les ...

La réduction proportionnelle des réserves Successorales Art. 166. – La réduction proportionnelle des réserves successorales consiste en l’accroissement d’une .ou plusieurs unités du dénominateur des fractions équivalant aux parts des héritiers réservataires Si le partage dégage un reliquat de succession, ...

Art. 159. – L’éviction en matière successorale est la privation complète ou partielle de l’héritier du : droit à la succession. Elle est de deux espèces 1°) éviction par réduction 2°) éviction totale de l’héritage L’éviction par réduction Art. 160. ...