Des droits et obligations des deux conjoints

: Art. 36. (Modifié) Les obligations des deux époux sont les suivantes –
1 – sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune –
2 – la cohabitation en harmonie et le respect mutuel et dans la mansuétude –
3 – contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection des enfants et à –
leur saine éducation
4 – la concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales, et l’espacement des naissances –
5 – le respect de leurs parents respectifs, de leurs proches et leur rendre visite –
6 – sauvegarder les liens de parenté et les bonnes relations avec les parents et les proches –
7 – chacun des époux a le droit de rendre visite et d’accueillir ses parents et proches dans la –
(mansuétude. (3
Art. 37. (Modifié) Chacun des deux époux conserve son propre patrimoine –
Toutefois, les deux époux peuvent convenir, dans l’acte de mariage ou par acte authentique
ultérieur, de la communauté des biens acquis durant le mariage et déterminer les proportions revenant à
(chacun d’entre eux. (4
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.(1) Modifié par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 (JO n° 15, p. 18
: Rédigé en vertu de la loi n° 84-11 du 09 juin 1984 comme suit
« – Le mariage est déclaré nul si l’un de ses éléments constitutifs est vicié ou s’il comporte un empêchement, une clause
.contraire à l’objet du contrat ou si l’apostasie du conjoint est établie »
(2) Modifié par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 (JO n° 15, p. 18
: Rédigé en vertu de la loi n° 84-11 du 09 juin 1984 comme suit
« – Contracté sans la présence du tuteur matrimonial, les deux témoins ou la dot, le mariage est déclaré entaché de nullité
avant consommation et n’ouvre pas droit à la dot. Après consommation, il est confirmé moyennant la dot de parité (sadaq el
mithl) si l’un des éléments constitutifs est vicié. Il est déclaré nul si plusieurs de ses éléments sont viciés »
(3) Modifié par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 (JO n° 15, p. 18
: Rédigé en vertu de la loi n° 84-11 du 09 juin 1984 comme suit
: « – Les obligations des deux époux sont les suivantes
1°) sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune –
2°) contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation –
3°) sauvegarder les liens de parenté et les bonnes relations avec les parents et les proches » –
.(4) Modifié par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 (JO n° 15, p. 19
: Rédigé en vertu de la loi n° 84-11 du 09 juin 1984 comme suit
: « – Le mari est tenu de
1°) subvenir à l’entretien de l’épouse dans la mesure de ses possibilités sauf lorsqu’il est établi qu’elle a abondonné le
,domicile conjugal
2°) d’agir en toute équité envers ses épouses s’il en a plus d’une »

(Article 38 : Abrogé (1
(Article 39 : Abrogé (2