La future lois sur le droit des étrangers en France ne s’applique pas aux Algériens

Le projet de loi adopté en première lecture par l’assemblée nationale

française vient avec quelques nouveautés : Carte de séjour

pluriannuelle Passeport Talent, possibilité pour les détenteurs de

titres de séjour “retraité ” de solliciter un titre de séjour permanent

plus de droits au profit des étrangers malades (…). Ce texte contient

plusieurs autres dispositions de procédures, relatives aux règles

d’assignation à résidence, d’éloignement, de placement en rétention

administrative..etc

Pourquoi ne serait-elle pas applicable aux ressortissants algériens

La situation des étrangers relevant d’accords bilatéraux dont l’accord

franco-algérien du 27 décembre 1968, n’a pas été abordée dans ce projet

de loi, ni dans le volumineux rapport du député Erwann Binet

Contrairement aux autres accords qui lie la France en la matière, l’accord

franco-algérien ne renvoie pas expressément à l’application de la loi

nationale (CESEDA) pour les points qu’il n’a pas traités, c’est-à-dire qu’il

s’applique d’une manière exclusive, ce qui n’est pas le cas des accords

franco-tunisiens et franco-marocains qui prévoient l’application de la

législation française s’agissant des situations qu’ils n’ont pas abordées

Il convient donc de préciser que cette future loi ne sera pas applicable sur

les ressortissants de nationalité algérienne, régis intégralement par l’accord

franco-algérien modifié en dernier lieu le 11 juillet 2001. Cette convention

bilatérale détermine les conditions d’entrée et de séjour, la nature et la durée

de validité des certificats de résidence délivrés aux ressortissants algériens

et leurs familles

Plusieurs lois sont intervenues depuis la dernière modification dudit accord

en 2001 et aucune n’a eu à s’appliquer sur les ressortissants algériens, ce qui

s’explique par la particularité de leur statut juridique. C’est ainsi qu’à titre

d’exemple, seuls les étudiants algériens restent soumis à l’obligation de

demander une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle

à titre accessoire, alors qu’elle n’est plus obligatoire pour les autres étudiants

étrangers depuis la réforme Sarkozy de 2006, idem pour l’autorisation

provisoire de séjour (APS) créée par la même loi et délivrée à tous les

étudiants étrangers (Titulaires au moins d’un diplôme de Master) hormis aux

étudiants algériens (…). En revanche, c’est la même loi qui a supprimé, sauf

pour les algériens et les tunisiens, la régularisation de plein droit après dix

ans de présence en France

La révision de l’accord franco-algérien serait-elle à l’ordre du jour

Les négociations sur un éventuel quatrième avenant ont commencé depuis

plusieurs années mais ont beaucoup de mal à aboutir. Rappelant que sa

dernière modification est intervenue suite à la loi du 11 mai 1998, qui avait

introduit de nouveaux droits dans la loi nationale. Serait-elle la même

raison qui justifiera un quatrième avenant ? Il est probable que la partie

française insisterait sur l’alignement du statut des algériens sur celui des

autres étrangers, en contrepartie des quelques avantages apportés par ce

texte

L’article 6-1 qui permet une régularisation de plein droit pour les algériens

présents depuis plus de dix ans en France serait certainement en ligne de

mire

Seuls ces derniers ainsi que les ressortissants tunisiens peuvent actuellement

bénéficier de cette disposition qui constitue une véritable bouffée d’oxygène

après dix ans de vie  sans papiers  en France

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